CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site internet monsapinchezmoi.fr est exploité et édité par ARBRE DE VIE, SASU au
capital de 5100,00 € immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 903 300 986,
dont le siège social est situé 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix .
Le Site est hébergé par WordPress.com (Automattic Inc.), 60 29th Street #343, San
Francisco, CA 94110, USA.
Les présentes Conditions d’utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après «
CGU/CGV ») encadrent l’accès au Site ainsi que la vente de sapins de Noël naturels et
accessoires (pieds, sacs de collecte, décorations à la marge) et la prestation de
services associée (livraison, mise en place/installation, reprise/collecte post-fêtes)
réalisée soit par la Société avec ses propres équipes, soit par des partenaires (ci-après
ensemble les « Produits » et « Services »).
Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes
CGU/CGV. Les CGU/CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client. La
Société peut compléter les présentes par des conditions particulières (ex. devis B2B,
CSE, entreprises, collectivités) acceptées par signature ou validation en ligne.
Article 1 — Accès et éligibilité
L’utilisation du Site est réservée aux majeurs capables ou aux mineurs sous la
responsabilité d’un représentant légal. Les frais d’accès (connexion, données) restent à
la charge de l’Utilisateur.
Article 2 — Exactitude des contenus
Les informations (textes, visuels, dimensions, photos, vidéos) sont indicatives ; la
Société s’efforce d’actualiser sans pouvoir garantir une stricte fidélité (végétaux vivants
susceptibles de variations).
Article 3 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers dont la Société décline toute
responsabilité.
Article 4 — Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la Commande, la Société agit comme responsable de traitement. Les
données strictement nécessaires sont collectées et conservées pendant la durée utile
au traitement de la Commande et au service après-vente, puis supprimées au plus
tard 6 mois après la dernière interaction, sauf obligations légales supérieures. Droits
RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) : écrire à
sapinchezmoi@gmail.com ou ARBRE DE VIE, 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix.
Les données ne sont ni vendues ni cédées sans consentement, hors sous-traitants
techniques indispensables (paiement, hébergement, logistique) soumis à des
obligations de confidentialité.
Article 5 — Cookies
Des cookies techniques et de mesure d’audience peuvent être déposés pour assurer le
bon fonctionnement du Site. Durée de conservation : 12 mois. L’Utilisateur peut
configurer son navigateur (risques de dégradation d’expérience).
Article 6 — Disponibilité et sécurité
La Société est tenue d’une obligation de moyens quant à l’accès au Site. Des
interruptions (maintenance, incident, force majeure) peuvent survenir sans indemnité.
La Société se réserve le droit d’apporter toute amélioration ou modification utile.
Article 7 — Bon usage
L’Utilisateur s’interdit tout usage illicite, frauduleux, portant atteinte aux droits de la
Société ou de tiers, y compris l’introduction de codes malveillants, la collecte non
autorisée de données, ou toute atteinte aux mesures de sécurité.
Article 8 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente des Produits (sapins naturels et accessoires) et la
fourniture des Services (livraison, installation, collecte/recyclage) aux Clients
consommateurs et professionnels (B2B, CSE, collectivités) situés dans la zone de
livraison définie à l’Article 14.1.
Article 9 — Produits et Services
9.1 Caractéristiques. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant les
caractéristiques essentielles (espèce/variété, fourchette de hauteur indicative,
fraîcheur, origine lorsqu’indiquée). Les visuels sont non contractuels. Les végétaux
étant vivants, une tolérance de variation (port, densité, teinte, symétrie) s’applique.
9.2 Services. Les Services peuvent comprendre : (i) livraison à domicile ou en
entreprise, (ii) mise en place/installation (déballage, mise sur pied, recoupe
éventuelle du tronc), (iii) collecte/reprise post-fêtes pour recyclage. Le périmètre exact
(notamment la pose, la fixation dans un pied compatible, les découpes spécifiques)
est détaillé au moment de la Commande.
9.3 Disponibilité. Offres dans la limite des stocks et capacités de tournées
(créneaux). En cas d’indisponibilité, la Société propose un Produit équivalent (gamme
et prix) ou un avoir ; à défaut, remboursement sous 14 jours.
Article 10 — Offres, zones et périodes
10.1 Zone desservie. Les offres en ligne sont réservées aux adresses situées dans la
zone de livraison suivante : Métropole Européenne de Lille et communes limitrophes,
rayon 30 km. Pour les adresses hors zone, devis sur demande.
10.2 Période saisonnière. La commercialisation des sapins naturels s’effectue sur une
période saisonnière (en principe de mi-novembre à fin décembre pour la livraison ;
collecte en janvier — cf. Article 18). Les dates exactes sont indiquées sur le Site.
Article 11 — Commande et validation
11.1 Processus. Le Client remplit son panier, renseigne l’adresse, choisit un créneau
de livraison (voir Article 14), sélectionne les Services (installation/collecte) et procède
au paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la Commande.
11.2 Informations exactes. Le Client garantit l’exactitude des informations (adresse,
codes d’accès, étage, contraintes d’accès, stationnement, numéro de téléphone
joignable le jour J).
11.3 Professionnels. Pour les Clients B2B/CSE, un devis ou bon de commande
mentionnant les volumes, dates, instructions de site et conditions particulières doit être
signé. Sauf mention contraire, un acompte de 40 % est exigible à la commande, le
solde à J-1 ou à la livraison.
11.4 Refus. La Société peut refuser une Commande légitimement (suspicion de
fraude, quantités anormalement élevées, incapacité logistique, adresse hors zone,
incidents de paiement antérieurs).
Article 12 — Prix et facturation
Les prix TTC (pour consommateurs) ou HT (pour professionnels) sont indiqués en euros,
hors frais de Services complémentaires. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au
moment de la Commande. La Société peut réviser ses prix à tout moment, sans effet
rétroactif sur les commandes validées. La facture est adressée au format électronique.
Article 13 — Paiement
13.1 Modalités. Paiement intégral à la Commande par carte bancaire ou tout moyen
proposé sur le Site. Pour B2B/CSE : acompte et solde selon devis.
13.2 Retard/défaut. Tout retard emporte intérêts au taux légal ×3. À défaut de
paiement, la Société peut résoudre la vente et conserver les sommes versées à titre
d’indemnité (cf. Article 22).
13.3 Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au
paiement intégral.
Article 14 — Livraison par la Société (tournées dédiées)
14.1 Modalités. La livraison est réalisée par les équipes de la Société ou par un
partenaire mandaté. Le Client choisit un créneau [à personnaliser : ex. fenêtres de
2 heures] à la validation.
14.2 Constat à la livraison. Le Client vérifie le Produit (hauteur dans la fourchette
choisie, fraîcheur, absence de casse majeure du tronc) et signale immédiatement
toute non-conformité manifeste. Les pertes d’aiguilles normales, subtils écarts de
port/symétrie, ou nuances de couleur ne constituent pas une non-conformité.
14.3 Absence/retard du Client. Si le Client est absent ou injoignable pendant le
créneau, la livraison est réputée échouée : reprogrammation selon disponibilités avec
frais de seconde présentation [à personnaliser].
14.4 Report/annulation côté Client.
14.5 Retards et aléas. Les créneaux sont indicatifs ; des retards peuvent intervenir
(trafic, météo, incidents). L’absence de respect strict du créneau ne peut ouvrir droit à
indemnisation ; la Société informe le Client et propose la meilleure solution (attente,
livraison en fin de tournée, reprogrammation).
Article 15 — Livraison par transporteur tiers (le cas échéant)
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur indépendant (ex. point relais), les
risques sont transférés à la remise du colis au transporteur pour les Clients
professionnels ; pour les consommateurs, à la prise de possession. Le Client vérifie
l’état extérieur et formule, le cas échéant, des réserves précises.
Article 16 — Entretien et sécurité
Le Client s’engage à hydrater son sapin (recoupe et eau pour pieds à réserve), à
l’éloigner des sources de chaleur (radiateurs, cheminées), à assurer une stabilité du
pied, et à respecter les règles d’usage des guirlandes électriques. La Société décline
toute responsabilité en cas de dommage lié à un usage non conforme (incendie,
taches de résine, rayures, humidité). Il est recommandé d’utiliser une protection de sol.
Article 17 — Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et s. du Code de la consommation et 1641 et s. du
Code civil, le Client bénéficie des garanties légales. S’agissant de végétaux
périssables, la garantie couvre les défauts de conformité à la livraison (tronc cassé,
hauteur manifestement hors fourchette, espèce erronée) signalés immédiatement lors
de la livraison.
Article 18 — Service de collecte/reprise post-Noël (option)
18.1 Périmètre. La Société propose, sur souscription, la collecte du sapin à
domicile/entreprise pour acheminement en filière de valorisation
(broyage/compostage, selon collectivités).
18.2 Période et modalités. Les tournées de collecte sont réalisées sur créneaux entre
[dates à personnaliser, ex. 2 et 31 janvier]. Le Client doit : (i) déboîter le sapin de son
pied, (ii) le décorer (décos/guirlandes retirées), (iii) l’emballer si un sac de collecte a
été fourni, (iv) le rendre accessible au pied de l’immeuble/hall si précisé. Sapin non
conforme le jour J → collecte impossible et frais de seconde présentation [à
personnaliser].
18.3 Tarifs. Les tarifs de collecte sont indiqués au moment de la commande.
Article 19 — Droit de rétractation
19.1 Biens périssables. Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de
se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les sapins naturels.
19.2 Services à date déterminée. Conformément à l’article L.221-28, 12°, le droit de
rétractation ne s’applique pas aux prestations de services
(livraison/installation/collecte) fournies à une date ou période déterminée.
19.3 Accessoires non périssables. Pour les accessoires non périssables vendus seuls
(ex. pied, guirlandes hors saison), le Client consommateur dispose d’un délai de 14
jours à compter de la réception pour se rétracter (procédure et adresse communiquées
sur demande). Les produits doivent être neufs, complets et dans leur emballage
d’origine ; retour à la charge du Client. Remboursement sous 14 jours après réception
et contrôle.
Article 20 — Réclamations et SAV
Réclamations à adresser par e-mail à sapinchezmoi@gmail.com ou courrier à ARBRE
DE VIE, 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix. En cas de non-conformité avérée signalée
immédiatement à la livraison, la Société privilégie un échange rapide dans la limite des
stocks disponibles.
Article 21 — Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’usage,
perte d’exploitation) ni des dégâts consécutifs à un usage non conforme (absence de
protection de sol, proximité de chaleur, eau renversée, etc.). Pour les interventions sur
site, la responsabilité de la Société est limitée au montant couvert par ses
assurances.
Article 22 — Pénalités et clause pénale
En cas d’inexécution imputable au Client (annulation tardive, absence lors du créneau,
accès non conforme), les sommes versées ou dues au titre des frais
d’annulation/représentation restent acquises à la Société à titre d’indemnité.
Article 23 — Propriété intellectuelle
Les contenus du Site, marques, logos, textes, visuels, bases de données sont protégés
par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou usage commercial non
autorisé est prohibé.
Article 24 — Sous-traitance et cession
La Société peut confier tout ou partie des Services à des sous-traitants
(livraison/collecte) et céder le Contrat à un tiers, sans préjudice pour le Client.
Article 25 — Force majeure
En cas d’événement de force majeure (météo exceptionnelle, grève, crise sanitaire,
accidents, indisponibilités fournisseurs), les obligations de la Société sont suspendues
; au-delà d’un mois de suspension, la Société sera déliée de ses obligations pour la
partie affectée.
Article 26 — Droit applicable — Litiges
Les CGU/CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Juridiction
compétente : Tribunal de Commerce de Lille Métropole (ou juridiction légalement
compétente pour les consommateurs).
Article 27 — Dispositions finales
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations. La Société se
réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment ; la version opposable est celle
en vigueur à la date de la Commande. Les présentes, avec la Commande et toute
condition particulière dûment acceptée, constituent l’intégralité de l’accord entre la
Société et le Client.